Saisies et recouvrements
Saisie d'argent
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
Saisie d'un bien
- Saisie conservatoire
- Saisie-vente
- Saisie du véhicule
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
- Saisie immobilière
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Autre recouvrement
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
- Calcul de l'intérêt légal