La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé.
En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).
Conditions
Pour recourir à la saisie conservatoire, le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le débiteur cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.
Bien concernés
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les biens insaisissables.
Attention
un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives.
Démarche du créancier
La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.
A savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).
Le créancier peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :
-
Titre exécutoire
- Décision de justice non encore exécutoire
- Lettre de change acceptée
- Billet à ordre
- Chèque impayé
- Bail d'habitation rédigé sous forme d'acte authentique (cas de loyers impayés)
Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
Pour contacter un huissier :
Le créancier doit saisir par le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier.
La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit le débiteur en justice pour faire constater la dette.
Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.
Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Conversion en saisie-vente
Si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.
A savoir
il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :
- la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
- mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
- le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
- un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.
Référence : Conditions et démarchesCode des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Référence : Conditions et démarchesCode des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Référence : ContestationsCode des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Référence : ContestationsCode des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Référence : Biens concernésCode des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Référence : Biens concernésCode des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Référence : Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Référence : Opérations de saisie (créances)Code des procédures civiles d'exécution : articles R523-1 à R523-6
Référence : Opérations de saisie (droits d'associé et des valeurs mobilières)Code des procédures civiles d'exécution : articles R524-1 à R524-3
Référence : Opérations de saisie (biens placés dans un coffre-fort)Code des procédures civiles d'exécution : articles R525-1 à R525-5
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques.
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Définition : Assignation
Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction