Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Engagement de la procédure par le créancier
Conditions
Le doit obligatoirement avoir un constatant une liquide (montant chiffré et non contesté par le ) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure, mais il peut toutefois préférer :
confier cette démarche à la Caf ou la MSA , (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)ou engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande)
Saisine du juge
Le saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.
La saisine se fait par au secrétariat-greffe.
La requête doit obligatoirement contenir une copie du .
La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.
La requête doit obligatoirement mentionner :
ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, les nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, l'objet de la demande, les nom et adresse de l'employeur du débiteur, le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts, les indications relatives au versement des sommes saisies.
Où s'adresser :
Coût de la saisine
La saisine du tribunal est gratuite.
Audience de conciliation
Convocation à l'audience
Les parties sont convoquées au moins avant la date de l'audience de conciliation.
A savoir
Durant l'audience
Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.
À l'issue de l'audience
:
Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.
Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie, sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.
2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.
Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.
Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.
Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.
Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.
Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie Le débiteur peut former un recours contre le jugement dans le délai imparti, pour contester le montant de la retenue sur salaire ou demander un délai de grâce. Pour cela, il doit s'adresser au juge dont dépend son domicile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteur
les nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus), ainsi que l'indication du taux des intérêts, le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement.
Obligations de l'employeur
Informer le greffe
Dans les 15 jours qui suivent la réception de, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :
de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple), et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).
L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement susceptible de suspendre ou de mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.
Faire la saisie
Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la , sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme , et tenu de rembourser la dette de son salarié.
A savoir
Calcul du montant de la saisie
Attention
Revenu saisissable
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant . Le salaire net comprend :
le salaire (déduction faite de la CSG , de laCRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu).les majorations de salaire pour heures supplémentaires, et les avantages en nature.
A savoir
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps) Indemnités chômage Indemnité de départ volontaire à la retraite Allocation de retour à l'emploi (ARE) Pensions et rentes viagères d'invalidité Pensions de retraite et pensions de réversion Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies .
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Prime d'activité Indemnités représentatives de frais professionnels Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail Indemnités de mise à la retraite Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise Indemnités de rupture conventionnelle Indemnités de licenciement Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée Allocations de solidarité spécifique (ASS) Primes de participation et d'intéressement
Montant maximum saisissable
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par l'application d'un barème.
Ce barème est défini pour une personne vivant seule.
Il est majoré, pour chaque personne à charge, de par mois (soit par an), sur présentation des justificatifs.
Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge du sont :
son époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à564,78 € ,son ou ses enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire), un ascendant dont les ressources sont inférieures à 564,78 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
Exemples pour le salarié vivant seul dont le revenu mensuel saisissable est de :
1 500 € , alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à287,35 € - ((1 550,83 € -1 500 € ) * 1/3) =270,41 € maximum par mois2 500 € , alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à495,68 € + (2 500 -1 863,33 € ) =1 132,35 € maximum par mois
Explication du calcul pour la tranche 1 :
Plafond de rémunération mensuelle : 322,50 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) +124,17 € (correctif mensuel par personne à charge) =446,67 € Montant maximum mensuel saisissable : 446,67 € /20 =22,33 €
Exemples pour un débiteur vivant avec une personne à charge et dont le revenu saisissable est de :
1 500 € , alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à ((293,56 € - (1 675,00 € -1 500 € ) * 1/3) =235,23 € maximum par mois2 500 € , alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à501,89 € + (2 500 € -1 987,50 € ) =1 013,89 € maximum par mois
Exception : dette de pension alimentaire
Si la saisie des rémunérations sert à payer une pension alimentaire, alors le montant de cette pension peut être prélevé sur la totalité des revenu saisissable. La retenue nécessaire au paiement de la pension alimentaire se fait alors sans appliquer de barème.
Toutefois, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à .
Montant minimum laissé au débiteur
Où s'adresser :
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