Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
De quoi s'agit-il ?
de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts), ou une amende ou une condamnation pécuniaire, ou de toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...).
A savoir
Procédure
Avis de saisie
L'avis de SATD est notifié simultanément :
au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables)et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.
Une SATD peut concerner :
une seule créance ,ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).
La créance doit représenter une somme
déjà due ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.
Lorsque la SATD est adressée à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé y apparaisse déjà à la date de l'envoi de la SATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.
Montant recouvré et frais bancaires
Le montant exigible correspond au montant dû.
Toutefois, lorsque la SATD est adressée à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :
du solde (du ou) des comptes bloqués, et du solde bancaire insaisissable (SBI) .
A savoir
Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.
Contester la saisie devant l'administration
La SATD peut être contestée :
par la personne faisant l'objet de la saisie, ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.
La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours).
La SATD peut être contestée :
par la personne faisant l'objet de la saisie, ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.
La contestation doit porter :
sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours), ou sur l'obligation de paiement ou sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur le fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé).
A savoir
Recours contre la décision de l'administration
Vous devez saisir le juge de l'exécution.
Où s'adresser :
Le juge à saisir dépend de la nature de la .
Où s'adresser :
Où s'adresser :