Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.
De quoi s'agit-il ?
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne :
- toutes échéances de pension impayées au cours des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct,
- et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.
A savoir
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Conditions
Le bénéficiaire de la pension alimentaire peut recourir au paiement direct à 2 conditions :
- s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
- et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut également utiliser le paiement direct s'il conclut un accord avec son débiteur.
A savoir
cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides.
Procédure
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de peut être entamée dès la 1 échéance de la pension impayée.
Le doit alors s'adresser à un de son lieu de résidence et lui fournir :
- l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
- un décompte des sommes dues,
- tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de au tiers susceptible de verser les sommes dues.
A savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
A savoir
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Réponse du tiers
Le tiers peut être :
- soit l'employeur du débiteur,
- soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le doit mettre en place la procédure de . L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de maximum ( en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
Contestation
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
Fin de la procédure
La demande de paiement direct cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
- attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
- ou constatant que la pension a cessé d'être due.
Attention
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques.
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Rente viagère
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
