Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Bénéficiaires
La victime est un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès La victime n'est pas être en mesure d'être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) La personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive
Demande
Dossier à remplir
Le particulier qui sollicite l'aide au recouvrement doit adresser au le formulaire de demande d'aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :
Où s'adresser :
Délai
La demande doit être présentée au plus tard après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.
Où s'adresser :
Montant
Montant versé par le Sarvi
Le verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :
Ce montant est versé dans un délai de à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
A savoir
Sommes récupérées auprès de la personne condamnée
Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l'auteur des faits, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
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Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr