Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 564,78 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Compte bancaire ne dépassant pas 564,78 €

Si le jour de la saisie, vous avez moins de ou tout juste sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Par exemple, si votre compte bancaire est de le jour de la saisie, alors la banque laisse ces sur votre compte.

Compte bancaire supérieur à 564,78 €

Votre compte bancaire peut avoir reçu des (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, ...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Référence : Bénéficiaires

Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2

Référence : Articulation du SBI avec des sommes saisissables

Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7

Référence : Montant

Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Voir aussi