Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

Vous vivez seul(e)

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants ( ), l'autre parent ( ) peut demander à la (ou la s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le percevra, sous certaines conditions, , à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé .

Conditions

Pour demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • Posséder un titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • L'enfant ou les enfants sont considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole)
  • Le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié) ou de , vous pouvez demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, à la condition :

  • que l'enfant ou les enfants soient considérés à votre charge par la Caf (ou la CMSA si vous relevez du régime agricole),
  • et que le parent débiteur ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois, si la pension alimentaire n'a pas encore été fixée.

L'ASF vous sera versée pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF sera maintenue si vous apportez la preuve que vous avez engagé :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'avez aucune décision de justice,
  • une action en révision de la décision de justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, si vous avez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Démarche

Vous devez adresser à la Caf (ou à la CMSA, s'il dépend du régime agricole) le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF) :

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires :

Où s'adresser : Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Recouvrement

Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA peut directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque, ...).

Lorsque la Caf (ou la MSA) obtient le remboursement des impayés, elle vous verse alors le montant des pensions récupérées, en déduisant de ce montant les sommes d'ASF versées.

Vous vivez en couple

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (), l'autre parent () peut demander à la (ou la s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé .

Conditions à remplir

Toutes ces conditions doivent être réunies :

  • le parent créancier doit justifier d'un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire,
  • le parent débiteur ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois,
  • les enfants doivent être considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la CMSA,
  • le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui s'est soldée par un échec.

A savoir

la Caf (ou la MSA) peut réclamer au parent débiteur les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le parent créancier lui a demandé d'agir.

Démarche

Vous devez adresser à la Caf (ou à la CMSA si vous dépendez du régime agricole) le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Où s'adresser : Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Procédure de recouvrement

Avec votre accord écrit, la Caf (ou la MSA) entreprend une démarche amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'1 mois, la Caf (ou la MSA) engage la procédure de recouvrement.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure seront à la charge du parent débiteur.

A tout moment, vous pouvez demander à la Caf (ou la MSA) d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

A savoir

la procédure de recouvrement par la Caf (ou la MSA) est possible, même si le parent débiteur réside à l'étranger.

Où s'adresser : Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Où s'adresser : Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Référence : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires

Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10

Référence : Recouvrement des créances alimentaires

Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10

Référence : Droit à l'ASF en cas d'impayés

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Référence : Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Référence : Règlement des sommes par prélèvement direct

Code du travail : article L3252-5

Référence : Procédure de prélèvement direct

Code des procédures civiles d'exécution : Article L213-4

Référence :

Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Voir aussi

 
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