Vous êtes débiteur
Si vous devez de l'argent, vous êtes . Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs compte si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).
Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi.
Conditions de mise en œuvre
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.
Un acte d'huissier doit vous informer (ou notifier) de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.
Dans le cas d'un compte joint, chaque titulaire doit être informé de la signification de la saisie à la banque.
Conséquences sur le compte saisi
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.
Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).
Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.
Montant des sommes saisies
Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 564,78 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence :
- la sommes prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral,
- aucune somme ne peut être prélevée si le solde du compte avant saisie est négatif.
Recours
Procédure
Vous disposez d'un délai d' pour contester la saisie auprès du à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.
Vous devez prévenir de votre recours :
- l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
- votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).
Conséquence sur la saisie
En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
Paiement de la somme saisie
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.
Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :
- soit un certificat attestant que le débiteur n'a pas présenté de recours pour contester la saisie,
- soit l'ordonnance déboutant le débiteur après qu'il ait présenté un recours pour contester la saisie.
Le paiement de la somme saisie est fait par la banque.
Vous êtes créancier
Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes . Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre .
Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
Conditions
La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.
Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.
Montant des sommes saisies
Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.
Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), qui reste à la disposition du débiteur.
Les sommes attribuées ne peuvent pas être prélevées au titre d'autres saisies, quelles qu'elles soient.
Paiement de la somme saisie
En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.
Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
Référence : Saisie-attribution (principes)Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Référence : Procédure de saisieCode des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Référence : Paiement de la somme saisieCode des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Référence : RecoursCode des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13
Référence : Montant des sommes saisies sur le compte bancaireCode des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Référence : Paiement de la somme saisieCode des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Définition : Mainlevée
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques.
Définition : Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)