Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
- Saisir le tribunal judiciaire
- Saisir le juge des contentieux de la protection
- Saisir le tribunal de proximité
Déroulement d'une affaire
- Devant le tribunal de proximité
- Devant le tribunal judiciaire
- Devant le tribunal de commerce
- Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Mesures prononcées par le tribunal
- Injonction de faire
- Injonction de payer - Recouvrement de créances
- Exécution d'une décision du juge civil
Où s'adresser :