Exécution d'une décision du juge civil

Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.

Principe de l'exécution provisoire

La décision du juge est exécutoire immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge.

Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires (exemple une ordonnance de non conciliation en cas de divorce) ou lorsque le juge accorde une provision d'argent au créancier.

Dans certaines matières, la loi prévoit que l'exécution provisoire est facultative. Elle peut être soit demandée par les parties, soit ordonnée d'office par le juge.

Exemples : nationalité, sécurité sociale, divorce...

Exécution de la décision

Pour demander l'exécution d'un jugement, il faut qu'il soit porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Exécution volontaire

Le jugement peut s'exécuter volontairement si les parties s'entendent de façon amiable. Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou sur demande du créancier. Si les parties étaient représentées par avocats, ils servent d'intermédiaires.

Exécution forcée

En l'absence d'exécution volontaire, il faut s'adresser à un huissier de justice qui procède à l'exécution forcée de la décision.

L'huissier de justice peut faire des saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

A savoir

Le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des à l'huissier.

Difficultés d'exécution

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Il peut être saisi par un débiteur en cas d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée comme par exemple une saisie sur compte bancaire ou une saisie des meubles. Il peut également être saisi par le créancier qui rencontre des difficultés pour faire exécuter sa décision.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation.

Définition : Signification

Définition : Notification