Déroulement d'un procès devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Préalable à la saisine
Saisine du tribunal
Attention
Présence et représentation des parties
être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat, être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande, ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.
Où s'adresser :
de la personne avec qui elle vit en couple ,de son père ou sa mère, de son enfant, de son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce, d'un de ses salariés, si la partie absente est un chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron), ou d'une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).
Si à l'audience le demandeur est absent et n'est pas représenté, le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours. L'affaire est alors annulée.
Si le demandeur est dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une date ultérieure ou jugée en son absence.
Le procès peut avoir lieu, mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments s'il n'est pas représenté.
Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire ou que le défendeur a fait une demande de renvoi, il peut reporter la date du procès.
Audience
Demande de renvoi
Une des parties peut demander au juge le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.
Le juge peut répondre favorablement ou non à cette demande, s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié).
Décision sur la compétence
Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'un juge spécialisé et donc de la compétence d'un autre tribunal.
Débats
La procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont d'accord, se dérouler sans audience.
Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C'est le juge qui donne la parole à chaque partie, d'abord le demandeur, puis le défendeur. Il veille au respect du principe du .
Il peut aussi .
Si lors des débats, il constate qu'un accord peut être trouvé, il désigne un tiers qui peut être un conciliateur ou un médiateur.
Le conciliateur de justice a des pouvoirs d'enquête, peut interroger des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.Le médiateur civil n'a pas de pouvoir d'enquête.
Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
Le procès est un échange d'arguments et de pièces. Quand il s'estime suffisamment éclairé, le juge clôture les débats.
S'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
Décision
Contestation de la décision
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugement en formant unpourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , les parties peuvent contester le jugementen faisant appel dans le délai d'1 mois.
Où s'adresser :