Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Quelles affaires sont concernées ?
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant
-
la protection des majeurs,
- les baux d'habitation
- les crédits à la consommation
- les expulsions
- et le surendettement
Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.
Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Attention
il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelles et de surendettement.
Préalable à la saisine
Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Quel juge saisir ?
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir
- le juge de votre domicile
- ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien concerné.
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.
Assignation ou requête
Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation.
La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Attention
il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.
Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête.
Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de .
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)
Elle doit être datée et signée.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.
L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Désignation de la juridiction compétente
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.
Une copie de l'assignation doit être transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
A savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.
A savoir
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.
Demande de conciliation
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Covid-19 fermeture des tribunaux - civil
Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Code de l'organisation judiciaire : article l 212-8
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Code de procédure civile : article 761
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Code de procédure civile : articles 820
Code de procédure civile : articles 821 à 824
Code de procédure civile : articles 825
Code de procédure civile : articles 750 à 750-1
Code de procédure civile : articles 751 à755
Code de procédure civile : articles 756 à 759
