Accord amiable pour éviter un procès civil
Situations concernées
Accident Divorce Autorité parentale Litige avec un propriétaire/locataire Litige avec un commerçant Conflits de voisinage.
Attention
Bornage Certaines servitudes Distances des plantations (arbres et haies) Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
Une des parties sollicite l'homologation d'un accord Un recours préalable est obligatoire Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable) Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)
Accord entre les parties
Négociation
L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la ).
Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...
L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de dans un procès ultérieur.
Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord.
Le dispose de pouvoirs d'enquête, comme celui d'interroger un témoin.
Contrairement au conciliateur de justice, le ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.
La négociation entre ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé . Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). La convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge avant expiration du délai fixé par les parties (sauf urgence).
A savoir
Validation par un juge
Certains arrangements doivent être validés par un juge pour pouvoir être exécutés et pour pouvoir respecter l'accord. Le juge est saisi de l'accord par une .
Coût
La conciliation est gratuite. Le médiateur est payé par le versement d' honoraires .La procédure participative donne lieu au versement d'honoraires aux avocats. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle .
Effets
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
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