Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Il peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.

Quelles affaires sont concernées ?

Le tribunal de proximité peut être compétent pour les affaires civiles lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Le tribunal de proximité peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

A savoir

pour un litige relatif à un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.

Préalable à la saisine

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir

  • le tribunal de votre domicile
  • ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour un litige en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant.

Vous pouvez aussi saisir

  • le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple)
  • ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour un litige en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour un litige en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour un litige en matière d'assurance habitation, le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Assignation ou requête

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation. La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

Elle doit être datée et signée.

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Les parties sont avisées par lettre recommandée avec avis de réception des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur).

Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.

Où s'adresser : Avocat

La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.

Où s'adresser : Avocat

L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige

L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

Où s'adresser : Huissier de justice

Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat.

Une copie de l'assignation doit être transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

A savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

A savoir

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Demande de conciliation

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Covid-19 fermeture des tribunaux - civil

Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Référence : Compétence territoriale

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Référence : Compétence territoriale en matière d'assurance

Code des assurances : article R114-1

Référence : Compétence territoriale en matière de biens immobiliers

Code de l'organisation judiciaire : article R211-15

Référence : Compétence du juge des contentieux de la protection

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8

Référence : Demande en matière contentieuse

Code de procédure civile : articles 53 à 59

Référence : Droit à un avocat

Code de procédure civile : article 761

Référence : Procédure ordinaire

Code de procédure civile : articles 817 à 818

Référence : Tentative préalable de conciliation

Code de procédure civile : articles 820

Référence : Conciliation déléguée à un conciliateur de justice

Code de procédure civile : articles 821 à 824

Référence : Conciliation menée par le juge

Code de procédure civile : articles 825

Référence : Introduction de l'instance

Code de procédure civile : articles 750 à 750-1

Référence : Assignation

Code de procédure civile : articles 751 à755

Référence : Requête

Code de procédure civile : articles 756 à 759

Définition : Requête

Écrit permettant de saisir un tribunal

Définition : Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés