Injonction de payer - Recouvrement de créances
Par un juge (dette en France)
Conditions préalables
soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation, soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle ( bordereau Dailly ).
A savoir
Procédure
Rédaction de la requête
Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.
La requête contient les informations suivantes :
Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social Objet de la demande Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande sera rejetée.
Dépôt de la requête
Le créancier doit envoyer sa demande au de la juridiction compétente, avant la fin du .
La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même, un avocat, ou un huissier de justice.
Le tribunal compétent dépend du type de litige et du montant de la dette.
Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal judiciaire.
Le montant de la créance (c'est-à-dire le montant principal et les intérêts dus) ne doit pas excéder .
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
Ce formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Où s'adresser :
Il faut adresser une requête au tribunal judiciaire. Cette requête doit être rédigée par un avocat.
Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
Où s'adresser :
Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du .
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Où s'adresser :
Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du .
Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
Où s'adresser :
Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser au président du tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
La demande présentée au président du tribunal de commerce portant sur une somme supérieure à doit être présentée par un avocat.
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Où s'adresser :
Décision du juge
Délivrance d'une injonction de payer
La procédure n'est pas contradictoire : le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une pour la somme qu'il retient.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une .
Attention
Contestation de l'ordonnance
Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'1 mois à partir de la de l'ordonnance d'injonction par le créancier pour la contester par voie auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal en utilisant le formulaire cerfa n°15602*04.
L'opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision
soit en se rendant au greffe, soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient de joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque alors les parties. Après avoir tenté de les concilier, un jugement est rendu.
La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à . En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à .
Si le montant n’excède pas , il faut .
Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois, le créancier peut demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier doit s'adresser à un .
Coût
La requête est gratuite.
Dans les cas dans lequel l'avocat intervient, des honoraires sont dus.
Le créancier doit payer des frais de greffe de dans les qui suivent la présentation de la requête.
Dans les cas dans lequel l'avocat intervient, des frais d'avocat s'ajoutent.
En cas d'opposition, l'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier.
Par un huissier
Conditions préalables
soit d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation, soit d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle ( bordereau Dailly ).
A savoir
Déroulement de la procédure
Dépôt du dossier par le créancier
La procédure est enclenchée à l'initiative du créancier (celui qui réclame de l'argent). Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.
L'huissier de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.
Où s'adresser :
Il doit fournir à l'huissier de justice qu'il sollicite les informations suivantes :
Identité du débiteur Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...) Marge de négociation laissée que laisse le créancier à l'huissier pour recouvrer la datte auprès du débiteur
Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure
L'huissier envoie au débiteur (celui qui doit de l'argent) une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la , c'est-à-dire que le délai est temporairement suspendu sans effacer le délai déjà écoulé.
Le débiteur a 1 mois pour répondre. Il peut entrer en relation avec l'huissier, accepter la procédure et payer les sommes dues, ce qui mettra fin au litige. Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances ou par courrier.
Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, aucun paiement ne peut avoir lieu sans passer par l'huissier de justice. Ce dernier fait le constat de l'issue de la procédure pour l'un des motifs suivants :
soit en raison du refus du débiteur de participer à la procédure, soit après l'expiration du délai d'1 mois, soit par la conclusion d'un accord entre débiteur et créancier, dans le délai d'1 mois, sur le montant et les modes de paiement (le paiement ne peut alors avoir lieu qu'après délivrance du titre exécutoire par l'huissier).
Acceptation du débiteur
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit faire une déclaration en ce sens à l'huissier de justice concerné. Il peut utiliser le modèle de lettre d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
L'huissier, qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modes du paiement, peut délivrer un . Ce document permettra l'encaissement volontaire des sommes, la saisie de biens ou la saisie sur salaire par exemple.
Afin de prévenir les conflits d'intérêt, l'huissier qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de l'exécution forcée du recouvrement de la créance.
Refus du débiteur
Si le débiteur refuse la procédure, il peut utiliser le modèle de lettre de refus.
L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.
En cas de refus, le créancier doit saisir le juge pour obtenir une injonction de payer.
Coût
dépôt du dossier auprès de l'huissier : 14,92 € ,émission du titre exécutoire par l'huissier (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30 € .
Émolument de l'huissier : forfait de
Par exemple, pour une créance de , la 1 tranche de est soumise au taux de et la seconde tranche de au taux de , ce qui donne un émolument de .
Par un juge (dette en Europe)
Personnes concernées
Conditions
aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'État dans l'exercice de la puissance publique, aux régimes matrimoniaux ou aux successions, aux faillites, concordats et autres procédures analogues, à la sécurité sociale,
au droit du travail.
Procédure
A savoir
Recours
Exécution
Suspension ou refus d'exécution
Suspension
Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans l’État d'exécution.
Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.
La juridiction compétente de l'État d'exécution peut :
soit limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires ,soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie, soit suspendre la procédure d'exécution.
Refus d'exécution
Le défendeur peut également demander un refus d'exécution (si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout État membre).
Où s'adresser :