Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
Mesures d'urgence - Covid-19
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
