Infraction pénale : peines complémentaires
Pour un délit
Différence avec une peine principale
Peines complémentaires applicables
Retrait d'un droit
Il y a notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur . L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit,le retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant, l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum, la suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum,le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux ,ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'unpays de l'Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Retrait d'un bien ou d'un animal
Il y a notamment :
le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple, la confiscation du véhicule ,ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Obligation de soins ou de formation
La justice peut ordonner :
un suivi socio-judiciaire ,un stage de sensibilisation aux drogues ,un stage de sensibilisation à la sécurité routière ,un stage de citoyenneté, ou un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes.
Restrictions professionnelles
Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif :
l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre, l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle ,la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise, ou l'interdiction de gérer une entreprise.
Affichage de la décision
La décision du tribunal peut être :
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
En cas de non-respect des obligations
2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
ni la peine prévue par le délit concerné, ni 2 ans de prison ou 30 000 € d'amende.
Pour une contravention
Différence avec une peine principale
Peines applicables
Retrait d'un droit
Le tribunal peut prononcer :
la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus, l'interdiction de détenir une arme, ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe .
Retrait d'un bien
Le tribunal peut ordonner la confiscation :
d'une arme, de la chose qui a servi à commettre l'infraction, ou de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Obligation de formation
Différents stages peuvent être décidés :
un stage de sensibilisation à la sécurité routière ,un stage de citoyenneté, un stage de responsabilité parentale ou un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
Travail d'intérêt général
Pour les , l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de .
Sanction-réparation
Dans le cas d'une , le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).
En cas de non-respect des obligations
2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Pour un crime
Différence avec une peine principale
Peines applicables
Retrait d'un droit
On peut citer notamment :
le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur . L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un délit,le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant, l'interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum, la suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum,le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,l'interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum,l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux ,ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'unpays de l'Union européenne , définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.
Retrait d'un bien ou d'un animal
On peut citer notamment :
le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple, la confiscation du véhicule ,ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Obligation de soins ou de formation
La justice peut ordonner :
un suivi socio-judiciaire ,un stage de sensibilisation aux drogues ,un stage de sensibilisation à la sécurité routière ,un stage de citoyenneté, ou un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes.
Restrictions professionnelles
Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (5 ans maximum) ou définitif :
l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre, l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle ,la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise, ou l'interdiction de gérer une entreprise.
Affichage de la décision
La décision du tribunal peut être :
affichée sur certains lieux déterminés (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou diffusée dans des médias déterminés.
L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.
En cas de non-respect des obligations
2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Où s'adresser :