Contrainte pénale
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Conditions relatives à l'infraction
La contrainte pénale peut s'appliquer auteurs d'un délit punissable d'une peine de prison, en fonction de la gravité de l'infraction. Elle ne s'applique pas aux auteurs de .
Conditions relatives à la personne
La contrainte pénale peut être prononcée à la place de l'emprisonnement, en tenant compte :
de la personnalité du condamné, s'il n'est pas considéré comme dangereux, et de sa situation familiale, matérielle et sociale, s'il possède de bonnes garanties de réinsertion.
Elle ne peut pas être prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement.
A savoir
Effets
Durée
Le tribunal fixe une durée de la contrainte pénale allant de 6 mois à 5 ans.
Cette durée peut être suspendue en cas d'emprisonnement, sauf si c'est un emprisonnement lié à l'exécution de la peine prévue en cas de non respect de la contrainte pénale
Fixation des obligations et interdictions
S'il possède assez d'éléments sur la personnalité du condamné et sur sa situation, le tribunal peut déterminer immédiatement plusieurs obligations qu'il devra suivre durant sa contrainte pénale.
Dans tous les cas, le condamné doit suivre les obligations suivantes :
répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné pour le suivi, recevoir les visites du travailleur social et lui donner tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectées, prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi, prévenir le travailleur social de tout changement de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours et le prévenir de son retour obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
Le condamné également être soumis à une ou plusieurs mesures supplémentaires prises par le tribunal qui prononce la peine ou par le juge d'application des peines (JAP) :
Justifier d’une contribution aux charges familiales Remettre ses enfants à ceux auxquels la garde est confiée Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs Ne pas entrer en relation avec certaines personnes Ne pas se rendre dans certains lieux notamment les débits de boisson Ne pas détenir d'arme Suivre une cure de désintoxication Ne pas conduire un véhicule Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière Suivre un stage de citoyenneté Obtenir l'autorisation du Jap pour tout déplacement à l'étranger Ne pas engager de paris Effectuer un travail d'intérêt général , (si le condamné est d'accord),Respecter une injonction de soins (si un expert médical a dit qu'un traitement pourrait être utile).
Le tribunal fixe également une peine de prison que le condamné effectuera s'il ne respecte pas ses obligations. Cette peine doit être de 2 ans maximum et ne peut pas dépasser la peine de prison prévue pour le délit commis.
Si le tribunal ne possède pas assez d'éléments sur le condamné, les obligations et interdictions ne sont pas fixées au moment du procès. Le condamné reste libre et est évalué par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. À partir de cette évaluation, le juge d'application des peines choisit les différentes obligations dans les 4 mois suivant la condamnation.
Contrôle de la personne
Évaluation régulière
La situation de la personne est réévaluée chaque fois que nécessaire, et au moins 1 fois par an. Cette réévaluation est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et le juge de l'application des peines (JAP).
En fonction de l'évaluation, le JAP peut, après avoir entendu le condamné et son avocat :
modifier ou compléter les obligations et interdictions imposées à la personne, ou supprimer certaines d'entre elles.
En cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut :
rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions, ajouter de nouvelles obligations et interdictions, ou rendre plus sévères les obligations existantes.
Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours.
A savoir
Fin de la contrainte pénale
Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an Sa réinsertion paraît acquise Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.