Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Né en métropole
Qui peut faire la demande ?
pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Procédure
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s'adresser :
Par téléphone:
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie:
02 51 89 89 18
Par courrier:
Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Coût
Durée de validité
Né en outre-mer
Dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion)
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s'adresser :
Par téléphone:
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie:
02 51 89 89 18
Par courrier:
Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
À Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
Pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso) Acte de naissance de moins de 3 mois
Où s'adresser :
Par téléphone:
00 687 27 93 67
Par messagerie:
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier:
Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex
Par télécopie:
00 687 27 96 15
Où s'adresser :
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française :
Par téléphone:
00 689 40 41 55 00
Par courrier:
Tribunal de première instance Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti
Par courriel:
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
Par télécopie:
00 689 40 45 40 12 00 689 40 41 55 78
Où s'adresser :
Par téléphone:
00 681 72 27 15
Par courrier:
Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu
Par télécopie:
00 681 72 26 64
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc) Acte de naissance de moins de 3 mois
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s'adresser :
Par téléphone:
00 687 27 93 67
Par messagerie:
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier:
Tribunal de première instance Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex
Par télécopie:
00 687 27 96 15
Où s'adresser :
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française :
Par téléphone:
00 689 40 41 55 00
Par courrier:
Tribunal de première instance Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti
Par courriel:
casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr
Par télécopie:
00 689 40 45 40 12 00 689 40 41 55 78
Où s'adresser :
Par téléphone:
00 681 72 27 15
Par courrier:
Tribunal de première instance BP 12 98600 Mata Utu
Par télécopie:
00 681 72 26 64
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d'obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Dans une autre collectivité d'outre-mer
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Où s'adresser :
Par téléphone:
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie:
02 51 89 89 18
Par courrier:
Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai d'obtention
Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Coût
L'obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l'organisme demandeur.
Né à l'étranger
Qui peut faire la demande ?
pour vous-même ou pour votre enfant mineur ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Procédure
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Où s'adresser :
Par téléphone:
02 51 89 89 51 (serveur vocal fonctionnant 24h/24)
Par télécopie:
02 51 89 89 18
Par courrier:
Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44317 Nantes Cedex 3
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, ou , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.