Prison ferme
Enfermement immédiat ou différé
Si la personne est présente, le tribunal délivre alors un mandat de dépôt. Dès la fin du procès, l'auteur des faits est alors emmené en prison par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est absente, le tribunal délivre un mandat d'arrêt. La personne sera recherchée par les forces de l'ordre en vue de son emprisonnement.
Le tribunal peut aussi décider de ne pas exécuter la peine immédiatement. Ce sera alors au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Ce délai peut également permettre de décider d'un aménagement de peine (port d'un bracelet électronique...)
Types de prison
dans une maison centrale, pour les longues peines et les personnes présentant en risque (ces établissements sont les plus sécurisés), ou dans un centre de détention, pour les peines les plus courtes et les condamnés présentant les meilleures garanties de réinsertion. Le régime de détention y est moins strict. ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs, ou dans un centre de semi-liberté, ou dans un centre pour peines aménagées.
Durée des peines
Peine maximale
La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C'est ce qu'on appelle la .
Les peines encourues pour un vont de 2 mois à 10 ans de prison. Certains délits ne sont pas punis par une peine de prison, mais seulement par une amende.
Les peines encourues pour vont de 15 ans de prison à la perpétuité (prison à vie).
Dans tous les cas, le tribunal reste cependant libre de fixer une durée plus faible que celle prévue par la loi en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur.
Si la personne est condamnée à de la prison pour plusieurs infractions (crime ou délit) au cours du même procès, le cumul des peines ne peut pas dépasser la durée de la peine encourue la plus élevée.
Par exemple, une personne ne peut pas être condamnée à plus de 7 ans de prison si elle est jugée pour les 2 délits suivants :
un vol aggravé puni par 7 ans de prison au maximum,et des menaces sur une victime punies de 3 ans de prison.
Une règle de cumul s'applique aussi pour les .
Période de sûreté
Pour certains crimes et délits graves (meurtre, violences...), le tribunal doit fixer, sauf exception, une période de sûreté.
Durant cette période, le condamné ne peut pas bénéficier de ou d'autres mesures d'aménagement de peine. Cette période est la période minimale durant laquelle le condamné sera en prison.
Cette période peut durer jusqu'à
la moitié de la peine prononcée, ou jusqu'à 18 ans, s'il s'agit d'une peine à perpétuité.
Dans les cas les plus graves, le tribunal peut fixer cette période jusqu'aux deux tiers de la peine ou jusqu'à 22 ans en cas de peine à perpétuité.
Cette durée peut être réduite par la suite par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de réinsertion.
A savoir
Suivi du détenu
des réductions de peine ,des permissions de sortir ,la semi-liberté ,la libération conditionnelle ,le fractionnement ou la suspension de peine, le placement à l'extérieur, ou le placement sous bracelet électronique.
A savoir
Où s'adresser :
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