La libération sous contrainte permet à un détenu d'exécuter la fin de sa peine hors de prison, pour préparer sa réinsertion. La mesure est prise uniquement pour les détenus qui remplissent certaines conditions. Le juge d'application des peines doit automatiquement examiner la possibilité de libérer sous contrainte les détenus condamnés à une peine de moins de 5 ans et qui ont effectué les 2/3 de la peine. Des obligations de suivi et de contrôle sont imposées au bénéficiaire de la mesure.
De quoi s'agit-il ?
S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier sous certaines conditions d'une libération sous contrainte. Il terminera alors sa peine hors de prison.
Qui est concerné ?
La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.
Cette libération peut être accordée lorsque :
- la personne a été condamnée à une peine de prison de moins de 5 ans,
- et lorsque le condamné a déjà effectué 2/3 de sa peine.
Le détenu doit donner son accord.
Demande
Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarche spécifique à faire.
Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat.
Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.
Suivi
Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La libération sous contrainte, selon les cas, peut s'effectuer sous forme :
- d'une libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple,
- ou de semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison),
- ou d'un placement sous bracelet électronique (le condamné devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes),
- ou d'un placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer).
Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.
S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.
Mesures d'urgence - Covid-19
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
Code de procédure pénale : article 720
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
