Droits de succession et de donation

    Droits de succession

    Droits de donation

    Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

    Où s'adresser : Notaire

    Où s'adresser : Impôts Service

    Par téléphone: 0 810 467 687

    Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

    Voir aussi