Droits de succession : biens imposables et principales exonérations

Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.

Biens soumis aux droits de succession

Si le défunt était , vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus ( et ). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées au bénéficiaire

Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession .

En principe, un , ou doit effectuer une .

Mais il existe des exonérations.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré
  • L'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré
  • L'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €  €

Vous devez faire une déclaration de succession si est supérieur ou égal à .

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Exonérations liées au défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

  • Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures
  • Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Exonérations selon la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
  • Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

  • Bien forestier ou agricole
  • Entreprise individuelle, part et action de sociétés
  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien)
  • Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42

Par messagerie:

  • Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier:

  • 10, rue du Centre
  • TSA 10010
  • 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Notaire

Déclaration de succession

Simulateur de calcul des droits de succession

Référence : Règles de territorialité pour les droits de succession

Code général des impôts : article 750 ter

Référence : Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Référence : Exonération des œuvres d'art

Code général des impôts : article 1131

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Définition : Droits de succession

Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise par une personne, au moment de son décès, à un héritier

Définition : Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Définition : Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Définition : Donataire

Personne qui reçoit une donation

Définition : Rente viagère avec réversion

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Définition : Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Définition : Bien meuble

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés