Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et enlevé les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Détermination de l'actif net taxable
Vous devez déterminer l'actif net taxable en déterminant un inventaire des biens du défunt (l'actif), puis en soustrayant les dettes (le passif). Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Estimation de la valeur des biens
Sauf exceptions, les biens sont estimés à leur au jour du décès.
Certains biens sont évalués différemment (objets d'arts, valeurs mobilières ou par exemple).
La maison ou l'appartement, qui était la résidence principale du défunt, bénéficie d'un abattement de de sa valeur.
Il devait alors être aussi, le jour du décès, la résidence principale :
- de l'époux(se) survivant(e)
- ou du partenaire de Pacs
- ou de l'enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- ou de l'enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permettent pas d'avoir un revenu suffisant.
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de et de la des biens transmis est évaluée selon un barème.
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Déduction des dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que :
- la dette doit exister au jour du décès,
-
et que son existence puisse être prouvée. Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles : frais funéraires dans la limite de , frais de dernière maladie non encore remboursés...
D'autres non : dettes reconnues par testament, dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès, sauf preuve contraire apportée par le ,...
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la .
A savoir
la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Calcul de la part revenant à chaque héritier
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Pour déterminer votre part de la succession, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
-
règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi),
- testament du défunt, si nécessaire,
- donations déjà reçues, si nécessaire.
Abattements et droits à payer
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elle calcule ainsi le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les droits de succession à payer.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),
-
dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
A savoir
vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 6 mois suivant le décès. Ces dons doivent alors avoir été faits à des organismes reconnus d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :
Vous êtes .
:
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
-
100 000 € à partir du 17 août 2012.
:
Tarifs des droits de succession en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
|
5 %
|
| Entre 8 072 € et 12 109 €
|
10 %
|
| Entre 12 109 € et 15 932 €
|
15 %
|
| Entre 15 932 € et 552 324 €
|
20 %
|
| Entre 552 324 € et 902 838 €
|
30 %
|
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
|
40 %
|
| Supérieure à 1 805 677 €
|
45 %
|
Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple avec :
- un enfant mineur,
- l'enfant d'un premier mariage du conjoint,
- un enfant majeur adopté quand il était mineur et qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans,
- un enfant majeur adopté qui a été à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans.
:
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012,
-
100 000 € à partir du 17 août 2012.
:
Tarifs des droits de succession en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
|
5 %
|
| Entre 8 072 € et 12 109 €
|
10 %
|
| Entre 12 109 € et 15 932 €
|
15 %
|
| Entre 15 932 € et 552 324 €
|
20 %
|
| Entre 552 324 € et 902 838 €
|
30 %
|
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
|
40 %
|
| Supérieure à 1 805 677 €
|
45 %
|
:
, sauf si un autre abattement s'applique.
:
Tarifs des droits de succession en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
|
5 %
|
| Entre 8 072 € et 12 109 €
|
10 %
|
| Entre 12 109 € et 15 932 €
|
15 %
|
| Entre 15 932 € et 552 324 €
|
20 %
|
| Entre 552 324 € et 902 838 €
|
30 %
|
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
|
40 %
|
| Supérieure à 1 805 677 €
|
45 %
|
Attention
si les petits-enfants héritent car l'un des deux parents est déjà décédé ou a renoncé à la succession, ils bénéficient d'un abattement de 100 000 €, partagé entre eux.
:
, sauf si un autre abattement s'applique.
:
Tarifs des droits de succession en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
|
5 %
|
| Entre 8 072 € et 12 109 €
|
10 %
|
| Entre 12 109 € et 15 932 €
|
15 %
|
| Entre 15 932 € et 552 324 €
|
20 %
|
| Entre 552 324 € et 902 838 €
|
30 %
|
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
|
40 %
|
| Supérieure à 1 805 677 €
|
45 %
|
:
, sauf .
:
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Inférieure à 24 430 €
|
35 %
|
| Supérieure à 24 430 €
|
45 %
|
:
:
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 %
|
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 %
|
:
, sauf si un autre abattement s'applique.
:
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 %
|
| Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 %
|
A savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réductions des droits de succession
Si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Paiement des droits de succession
Personne concernée
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes ou du défunt, .
Date
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la .
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de succession en espèces, par chèque ou par virement. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, payer en .
Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à , le paiement peut s'effectuer par un don à l'État.
Il peut alors s'agir d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou d'immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Délais de paiement
Vous pouvez demander des délais de paiement,à condition d'apporter une offre de garanties ( sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts. Vous devrez en faire la demande par lettre et la joindre à votre .
Deux systèmes existent :
- paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
- paiement fractionné (versements des droits sur une période de 1 ou 3 ans).
Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant 5 ans, puis le fractionner pendant 10 ans à l'issue de ce délai.
Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42
Par messagerie:
-
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier:
-
10, rue du Centre
- TSA 10010
- 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Déclaration de succession
Simulateur de calcul des droits de succession
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Référence : Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)Code général des impôts : articles 768 à 774
Code général des impôts : article 775
Code général des impôts : article 775 bis
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts : articles 788 à 789
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Code général des impôts : article 1716 bis
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Définition : Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Définition : Valeur vénale
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Définition : Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Définition : Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Définition : Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Définition : Démembrement du droit de propriété
Situation lorsque les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Définition : Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
