Droits de succession : déclaration

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration devra être transmise à l'administration fiscale afin notamment qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Qui doit déposer une déclaration ?

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

vous êtes héritier en ligne directe et le défunt vous a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Vous devez faire une déclaration de succession si est supérieur ou égal à .

Comment faire la déclaration ?

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

A savoir

le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Quand faut-il la déposer ?

Dans les mois suivant le décès.

Dans l'année qui suit le décès.

Attention

si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s'adresser : Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42

Par messagerie:

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier:

10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser : Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42

Par messagerie:

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier:

10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Notaire

Déclaration de succession

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Référence : Délais pour déposer la déclaration de succession

Code général des impôts : articles 641 à 645

Référence : Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession

Code général des impôts : article 656

Référence : Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)

Code général des impôts : articles 800 à 802

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)

Définition : Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Définition : Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Définition : Donataire

Personne qui reçoit une donation

Définition : Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée