Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Sommes d'argent

Dons exonérés

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

Le donateur .

Le bénéficiaire du don majeur (ou ) et être :

  • l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière-petit-enfant du donateur
  • ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées d'un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué :

  • par acte notarié
  • ou par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
  • ou avec le formulaire de don manuel.

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Où s'adresser : Service des impôts des entreprises (SIE)

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus .

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants
  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus . En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle
  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
  • Descendants
  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Dons soumis au paiement de droits de donation

Si le du est en France, vous devez sur les sommes d'argent reçues.

Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au .

Les sommes d'argent situées en France et à l'étranger sont soumises au .

Les sommes d'argent situées en France sont soumises au .

Les sommes d'argent situées en France sont soumises au .

Biens immobiliers

Dons exonérés

Vous êtes exonéré de droits sur la donation des biens immobiliers suivants .

si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

(l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission du bien)

(l'exonération s'applique uniquement à la 1 transmission du bien)

si un permis de construire a été obtenu entre septembre 2014 et décembre 2016 et si la donation intervient avant 2020

Dons imposables

Si le donateur est , vous devez sur reçus situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au .

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au .

Les biens situés en France sont soumis au .

Les biens situés en France sont soumis au .

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises,...)

Dons exonérés

Vous êtes partiellement exonérés de droits sur la donation des biens suivants,  :

  • Entreprise individuelle
  • Part et action de sociétés.

Dons imposables

Si le donateur est , vous devez sur tous les biens reçus, ou .

Ils peuvent être situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au .

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au .

Les biens situés en France sont soumis au .

Les biens situés en France sont soumis au .

Biens de haute valeur artistique ou historique

Vous êtes exonérés de droits sur la donation à l'État, avec son agrément, des biens de haute valeur artistique ou historique suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Notaire

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser : Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

Référence : Règles de territorialité pour les droits de donation

Code général des impôts : article 750 ter

Référence : Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Référence :

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Référence : Exonération des œuvres d'art

Code général des impôts : article 1131

Référence :

BOFIP-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20120912 relatif au régime fiscal des donations

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,...

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Définition : Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Définition : Droits de donation

Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Définition : En numéraire

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Définition : Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Définition : Bien meuble

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés