Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation dont elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Abattements et droits de donation
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.
Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :
-
Dons familiaux de sommes d'argent
- Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
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Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
|
5 %
|
| Entre 8 072 € et 15 932 €
|
10 %
|
| Entre 15 932 € et 31 865 €
|
15 %
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| Entre 31 865 € et 552 324 €
|
20 %
|
| Entre 552 324 € et 902 838 €
|
30 %
|
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
|
40 %
|
| Supérieure à 1 805 677 €
|
45 %
|
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Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
| 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 €
| 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 €
| 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 €
| 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 €
| 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
| 40% |
| Supérieure à 1 805 677 €
| 45% |
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1 mariage de l'époux ou épouse.
:
:
Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
| 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 €
| 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 €
| 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 €
| 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 €
| 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
| 40% |
| Supérieure à 1 805 677 €
| 45% |
:
:
Tarifs des droits de donation en ligne directe| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Moins de 8 072 €
| 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 €
| 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 €
| 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 €
| 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 €
| 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 €
| 40% |
| Supérieure à 1 805 677 €
| 45% |
:
:
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs| Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Inférieure à 24 430 €
|
35 %
|
| Supérieure à 24 430 €
|
45 %
|
:
:
:
Aucun
:
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents| Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|
| Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus |
55 %
|
| Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 %
|
A savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Réduction des droits de donation
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction de sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une exonération de si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à
. Si le a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de sur la part taxable de la donation.
Paiement
Personne concernée
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, . Toutefois, le peut prendre les droits à sa charge.
Date
Vous devez payer les droits .
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par mandat, virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également les payer en espèces dans la limite de .
Vous pouvez aussi, sous conditions, le faire en ou par (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
Où s'adresser : Impôts Service
Par téléphone: 0 810 467 687
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Définition : Dation
Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d'arts ou objets de collection.
Définition : Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Définition : Donateur
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
