Abus de confiance
Cas général
De quoi s'agit-il ?
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a confié sa victime. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque... C'est par exemple le cas si un comptable détourne une somme d'argent confiée par un client en vue d'un placement.
C'est aussi le cas pour les données informatiques : par exemple, si un commercial prend un fichier clients de son entreprise pour l'utiliser dans son nouvel emploi.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc prouver que le bien :
a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés.
A savoir
Différence avec vol, escroquerie et abus de faiblesse
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie . Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits possèdeun réel droit sur le bien concerné. Il y a escroquerie si l'auteurfait croire qu'il possède un droit sur le bien (par exemple, si l'auteur des faits retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration).L'abus de confiance se distingue du vol . Lors d'un abus de confiance, la victime avolontairement remis le bien à l'auteur des faits oua permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur des faitssans aucun consentement etsans remise volontaire de la victime.L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Recours de la victime
Plainte au pénal
La victime peut pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens (par exemple, lorsqu'elle appelle sa banque et constate que l'argent n'est pas sur son compte).
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
A savoir
Réparation du préjudice
La victime peut aussi demander la . Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.
La victime peut demander comme réparation :
le montant du prix du bien détourné, des dommages-intérêts pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral.
A savoir
Autres actions
Si l'auteur des faits possède une , la victime peut y mettre fin.
Elle peut aussi faire au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le ou de ses .
Peine encourue
L'abus de confiance est passible de 3 ans de prison et d'amende.
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
la victime est une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou d'une grossesse... et l'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
les peines peuvent aller jusqu'à 7 ans de prison et d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :
la victime est une association sociale ou humanitaire et l'auteur des faits est un dirigeant d'entreprise, un banquier...
Le complice risque la même peine que l'auteur de l'abus de confiance.
Curateur ou tuteur
De quoi s'agit-il ?
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance si un curateur ou un tuteur profite de ses droits pour détourner les biens de sa victime à son profit.
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut donc que le bien ait été détourné de l'usage prévu.
A savoir
Différence avec escroquerie et l'abus de faiblesse
L'abus de confiance se distingue de . Lors d'un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a le droit de gérer l'argent de sa victime en tant tuteur ou curateur renforcé.
En revanche, il y a escroquerie si l'auteur des faits est , mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus du majeur protégé.
L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Lors d'un abus de faiblesse, l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Recours
Plainte au pénal
Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.
Un proche de la victime ou le , s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche appelle la banque et constate que l'argent n'est pas sur le compte de la victime.
Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Réparation du préjudice
Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice.
Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.
La victime peut demander comme réparation :
le montant du prix du bien détourné, et des dommages-intérêts destinés à couvrir le montant des frais engagés pour le procès, les frais occasionnés par la privation de l'objet et le préjudice moral
Autres actions
Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur le juge des tutelles pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.
Le subrogé peut aussi prévenir la banque de la victime pour au profit de l'auteur des faits. Il n'est en revanche pas possible de demander le ou des .
A savoir
Peine encourue
7 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr