Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.
A savoir
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).
Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
Porter plainte
La peut pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans à compter du . Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
A savoir
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la . Pour cela, elle doit se constituer lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
- Montant du bien ou de l'argent détourné
- Dommages et intérêts pour la privation de l'objet
- Réparation du préjudice moral
- Remboursement des frais engagés pour le procès.
Les doivent être .
A savoir
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Agir auprès de la banque
La victime peut demander :
- de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre l’infraction
- de faire opposition aux virements réalisés au profit de l'auteur des faits.
- de bloquer sa carte bancaire ou ses chèques.
Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?
L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise :
- En bande organisée
- Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
- Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
- Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
- Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.
A savoir
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Le formulaire
cerfa 16146*03 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.Demande d’aide juridictionnelle en ligne
Référence :
Peines encouruesCode pénal : articles 314-1 à 314-4
Référence :
PlainteCode de procédure pénale : article 15-3
Référence :
Immunité familialeCode pénal : articles 311-12 et 311-13
Référence :
Délai de prescriptionCode de procédure pénale : article 8
Référence :
Point de départ du délai de prescriptionCode de procédure pénale : article 9-1
Référence :
Constitution partie civileCode de procédure pénale : articles 418 à 426
Référence :
Code monétaire et financier : article L133-17
Définition : Préjudice moral
Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Bande organisée
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Définition : Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
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