Accès au droit et à la justice

Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.

Demande d'aide juridictionnelle

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Voir aussi