Frais de justice : coût d'un procès
Procès civil
Frais du procès
Les frais directement liés à la procédure sont appelés .
Il s'agit des frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerceFrais de traduction des actes Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant Frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de .
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée . Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via , le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de , la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par . Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Prud'hommes
Frais du procès
est gratuite.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés . Ces frais comprennent notamment la rémunération des huissiers de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de .
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de .
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée . Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via , le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de , la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par . Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Procès pénal
Frais du procès
L'État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).
Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Procès devant un tribunal de police : 31 € Procès devant un tribunal correctionnel : 127 € Procès devant une cour d'assises : 527 € En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 € En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €
Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée . Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via , le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
A savoir
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de , la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par . Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Procédure devant une juridiction administrative
Frais du procès
est gratuite.
En plus de , le tribunal administratif fixe les frais directement liés à la procédure, frais appelés . Ils comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée . Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via , le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de , la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par . Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Procédure devant le tribunal de commerce
Frais du procès
Le coût du procès au varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Les frais directement liés à la procédure sont appelés .
Il s'agit des frais suivants :
Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerceFrais de traduction des actes Indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger Frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles Rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant Frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de .
En plus des dépens, le juge peut condamner une partie à payer à l'autre une somme appelée . Ils comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Si la partie gagnante rémunère son avocat via , le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Honoraires d'avocat
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de , la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.
Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :
Situation financière du client Difficulté de l'affaire Frais exposés Notoriété de l'avocat Temps et la disponibilité consacrés à l'affaire
Un avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :
Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaire Règlement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)
Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Prise en charge des frais
Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par . Cette prise en charge peut être partielle ou totale.
Où s'adresser :
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