Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'aide juridictionnelle permet à une personne résidant en France de faire prendre en charge par l'État tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Son attribution dépend de conditions de nationalité ou de résidence, de l'absence de couverture par une assurance et du niveau de ressources.

Pièces à fournir

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois, avec attestation d'hébergement en cas de logement chez un tiers
  • Copie recto verso d'une pièce d'identité
  • Livret de famille à jour ou document équivalent pour les enfants
  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur
  • Avis d'imposition le plus récent ou justificatif des revenus imposables des 6 derniers mois
  • Justificatif de la valeur du patrimoine immobilier hors résidence principale et du montant de l'épargne, le cas échéant
  • Convocation à l'audience ou tout document équivalent selon l'affaire
Préparer mon dossier

Délais

La demande peut être présentée avant le début de la procédure et jusqu'à la fin de l'affaire. Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle doit intervenir dans les 15 jours suivant la décision de l'Ofpra.

Points de vigilance

  • Engager des frais avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle, qui ne sont pas couverts par l'aide.
  • Omettre de joindre un justificatif exigé, ce qui peut entraîner le rejet de la demande.
  • Confondre aide totale et aide partielle : à 55 % ou 25 %, une partie des frais reste à la charge du demandeur.
  • Croire que l'avocat est gratuit en aide partielle, alors qu'une partie des honoraires reste due.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Trois conditions sont exigées : la nationalité française, celle d'un État de l'Union européenne ou une résidence habituelle en France ; l'absence de prise en charge des frais par une assurance ; et des ressources ne dépassant pas les plafonds d'admission.

Comment déposer la demande ?

Selon la juridiction, la demande se fait en ligne ou au moyen du formulaire cerfa, transmis au bureau d'aide juridictionnelle compétent avec les justificatifs requis.

Le bénéficiaire choisit-il son avocat ?

Oui. L'avocat et les autres auxiliaires de justice peuvent être choisis librement, dès le début de la procédure. À défaut, le bâtonnier peut en désigner un.

Comment contester un refus ?

Un recours peut être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision, ou 8 jours devant la Cour nationale du droit d'asile, auprès du bureau d'aide juridictionnelle ayant statué.

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Textes de référence

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.

Attention

Si la procédure se déroule au sein d’un autre État de l’Union européenne (sauf le Danemark), la manière d’obtenir l’aide juridictionnelle répond à d’autres règles. Si la procédure a lieu à l’étranger (hors Union européenne), vous devez directement contacter les autorités du pays concerné pour qu’elles vous renseignent sur les aides juridiques disponibles.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez à 3 conditions propres à votre situation personnelle :

  • Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France (même si votre titre de séjour n’est pas valide). Attention : la condition de la résidence habituelle en France ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection et aux personnes impliquées dans une procédure pénale (témoin assisté, accusé, partie civile, etc.).
  • Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance.
  • Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.

Dans certaines circonstances particulières, les conditions de ressources ne sont pas examinées :

Situation visant un mineurConditions d’obtention de l’AJ
Mineur entendu dans le cadre d’une procédure qui le concerne (exemple : procédure devant le Jaf, procédure de placement) ou d’une CRPCL’aide juridictionnelle vous est automatiquement attribuée. Vous n’avez pas besoin de faire de demande.
Mineur en litige avec ses représentants légaux ou dont les représentants légaux se désintéressentUn administrateur ad hoc doit faire une demande d’aide juridictionnelle en votre nom. Toutefois, vous pourrez bénéficier de cette aide sans examen préalable des ressources de vos représentants légaux.
Mineur victime d’un crime portant atteinte à sa vie ou à son intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme)Vos représentants légaux doivent faire une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, cette aide peut vous être attribuée sans examen préalable de vos conditions de ressources et de celles de vos parents.

En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l’ provisoire,

Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, ).

Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier)

Toutefois, faire une demande d’aide juridictionnelle.

Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.

Si vous êtes dans une situation d’urgence (exemple : la procédure engagée contre vous peut porter atteinte à vos conditions essentielles de vie), vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle.

Néanmoins, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire. Par la suite, le examinera vos conditions de ressources.

Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Dans quel délai faut-il faire une demande d’aide juridictionnelle ?

En général, la demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire.

Devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’aide juridictionnelle doit être demandée dans les 15 jours suivants la décision de l’. Cependant, si vous contestez une décision de l’Ofpra dans un délai d’1 mois, ce recours vaut demande d’aide juridictionnelle, sauf si vous vous y opposez.

En toutes circonstances, les frais engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas couverts par l’. Par conséquent, si vous avez payé des frais avant de recevoir cette décision, ils ne vous seront pas remboursés.

Par quels moyens peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

La demande peut être effectuée en ligne :

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*03 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Pour faire votre demande, vous devez le formulaire mis en ligne sur le site de la Cour de cassation.

Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation

Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.

Où s'adresser : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Il peut également être directement déposé au siège de la Cour de cassation.

Où s'adresser : Cour de cassation

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*03 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

Où s'adresser : BAJ du Conseil d'État

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*03 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :

vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
  • Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
  • Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)
  • Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
  • Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité
  • Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d’aide juridictionnelle ?

Après avoir examiné votre situation personnelle, le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est notifiée dans les meilleurs délais.

A savoir

Si une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.

Si votre demande est acceptée, le BAJ peut vous accorder :

  • L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État.
  • L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou 25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.

Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

Le peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle
  • Votre action en justice est irrecevable
  • Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui nuit au fonctionnement du BAJ)
  • Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
  • Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.

Comment fonctionne la prise en charge par l’aide juridictionnelle ?

Si vous avez de faibles revenus, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État, des frais liés à une procédure dans laquelle vous êtes impliqué. En fonction du taux de l’AJ accordé, tout ou partie des frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l’aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

  • Celles liées à l'action en justice menée devant une juridiction (par exemple, les honoraires de l'avocat, les frais du commissaire de justice, les frais de signification, les frais de notaire).
  • Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles (par exemple, médiation ordonnée par le juge, retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, audition d’une victime pour une infraction commise par la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage, reconstitution, garde à vue ou retenue d'un mineur, etc.)

Attention

En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Quels peuvent être les différents taux de l’aide juridictionnelle ?

Lorsqu’elle est accordée, l’aide juridictionnelle peut être ou  :

  • L’aide juridictionnelle totale correspond au taux maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100.  %Dans ce cas, les frais couverts par l’aide juridictionnelle (honoraires de l’avocat, frais de signification, etc.) sont entièrement pris en charge par l’État.
  • L'aide juridictionnelle partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé. Dans ce cas, seule une partie des frais de justice est prise en charge par l’État. Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat (prévue dans une convention d’honoraires) et des frais de procédure.

A savoir

Le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide juridictionnelle. Cette somme ne vous est jamais directement versée.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

D’ailleurs, à l’intérieur de la demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.

A savoir

Vous pouvez également demander l’assistance d’un avocat en contactant le bureau d’aide juridictionnelle qui dépend de la juridiction saisie.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, vous pouvez demander au bâtonnier de l'Ordre des avocats du lieu où vous avez fait une demande d’AJ, de désigner un avocat à votre place.

Où s'adresser : Barreau des avocats

A savoir

À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficier d'un avocat commis d'office. S’il l’accepte, ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle.

Attention

Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires).

Peut-on contester la décision du bureau d’aide juridictionnelle ?

En cas de refus de votre demande d’aide juridictionnelle, vous pouvez contester la décision du BAJ.

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

Délais pour former un recours contre la décision du BAJ

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Le délai pour introduire votre recours est de à partir de la de la décision du BAJ.

Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, un , une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de la de la décision du BAJ.

Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :

Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Cour d'appel

Où s'adresser : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Votre recours peut être remis au de la  :

  • En main propre
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par fax.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au  :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par le biais du service Télérecours.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Attention

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Où s'adresser : BAJ du Conseil d'État

Examen du recours contre la décision du BAJ

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

Une fois votre recours examiné, l’autorité compétente peut :

  • Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
  • Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
  • Modifier le taux de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.

Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle

Demande d’aide juridictionnelle en ligne

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

Le formulaire cerfa 16146*03 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation

Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif

Le formulaire cerfa 15628*02 Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Référence : Aide juridictionnelle

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

Référence : Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Référence : Pièces à joindre

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Référence : Affaire devant la CNDA : délai pour faire une demande d’aide juridictionnelle -

Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026

Référence : Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

Circulaire du 16 janvier 2026 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle

Référence : Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

Circulaire du 20 janvier 2026 relative au montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Ressortissant européen

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Définition : Résidence habituelle

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Définition : Titre de séjour

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur

Définition : Ordonnance de protection

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur

Définition : Partie civile

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Définition : Revenu fiscal de référence

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Définition : Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Patrimoine mobilier

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : Juge aux affaires familiales

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Définition : Représentant légal (mineur)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Définition : Intégrité physique

Protection du corps humain

Définition : Épargne financière (aide juridictionnelle)

Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Définition : Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Définition : Juridictions de première instance

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Décision de caducité

Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Procédure non juridictionnelle

Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Reconstitution

Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu

Définition : Droit fixe de procédure

Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale

Définition : Droit de plaidoirie

Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Acte de signification

Acte de notification officielle d'une partie à une autre

Définition : Convention d'honoraires

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Définition : Auxiliaire de justice

Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Aide juridictionnelle partielle

Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat

Définition : Tribunal de proximité

Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

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