Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent.

Procédure en France

Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes physiques, sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux personnes morales.

Vous pouvez l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.

Cette aide vous est si votre action en justice est déclarée et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle :

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. Vous n'êtes pas obligé de disposer d'un titre de séjour valide.

Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par une autre assurance
Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.

De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.

Quel est le montant de l'aide juridictionnelle ?

Pour les personnes physiques, le montant de l'aide juridictionnelle varie en fonction des revenus et du patrimoine de celui ou de celle qui en fait la demande. Pour les personnes morales, le BAJ utilise un autre mode de calcul des ressources.

En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).

Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État

Si votre affaire se déroule devant la , vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide.

Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier)

Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.

Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie que les ressources perçues au cours de la dernière , après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l'association), sont inférieurs aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle au sens strict

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :

Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).

En , certains frais de justice (, honoraires d'un expert, d'un , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le dont le montant s'élève à .

A savoir

Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale () ou partielle.

Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge ou du montant total de l'aide juridictionnelle.

Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.

Cette somme est prévue dans une que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.

Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle

L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :

Médiation ordonnée par le juge
Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)
Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur)
Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.

Les honoraires de l'avocat engagés pour une sont totalement réglés par l'État.

Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).

L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.

Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.

Cette somme est prévue dans une que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.

Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.

L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.

Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.

Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.

A savoir

L’avocat commis d’office peut recevoir une rétribution pour vous avoir assisté lors d’une audience (comparution immédiate, audience devant le tribunal pour enfants, audience statuant sur une demande d’ordonnance de protection, etc.), et ce même si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins, vous devez faire une demande d’aide juridictionnelle qui sera analysée par le BAJ. Si, finalement, vous n’avez pas droit à cette aide, elle peut vous être retirée.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Procédé pour demander l'aide juridictionnelle

La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.

A savoir

Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Accessible via .

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire Cefa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire cerfa 16146*03 Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.

Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire Cefa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Où s'adresser : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire Cefa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.

Où s'adresser : BAJ du Conseil d'État

Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire Cefa n°16146 :

Demande d'aide juridictionnelle

Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Documents à joindre à la demande

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

A savoir

Vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Instruction de la demande d'aide juridictionnelle

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

Si certains justificatifs sont manquants, le vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs.

Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la ) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner.

Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.

Il peut accepter ou refuser votre demande.

Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :

L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %.
L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

En cas d'admission à l'aide juridictionnelle , la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple.

S'il vous accorde l'aide juridictionnelle , la décision vous est par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier hors résidence principale ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnellePlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
Votre action en justice est irrecevable
Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).

Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Est-il possible de contester la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?

Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.

Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.

Pour contester la décision du BAJ, vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

Délais pour faire un recours

Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

Le délai pour introduire votre recours est de à partir de la de la décision du BAJ.

Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.

Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de la de la décision du BAJ.

Moyens de transmission du recours

Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.

Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Cour d'appel

Où s'adresser : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Votre recours peut être remis au de la :

En main propre
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par fax.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au :

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Par le biais du service Télérecours.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Attention

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Où s'adresser : BAJ du Conseil d'État

Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.

L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).

Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.

Procédure dans un pays de l'Union européenne

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.

3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :

Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.

Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle depuis le service en ligne suivant :

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Accessible via .

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

Puis, le transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Où s'adresser : Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier postal :

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle depuis le service en ligne suivant :

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Accessible via .

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Pour faire votre demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.

Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.

Puis, le transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.

Où s'adresser : Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle

Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.

Cette autorité peut :

Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.

Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :

Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire

Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.

Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.

A savoir

Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

Existe-t-il un recours contre le refus d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Accessible via .

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Demande d'aide juridictionnelle

Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif

Le formulaire cerfa 15628*02 Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Référence : Personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (articles 2 à 9-4)

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Référence : Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Référence : Pièces à joindre

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

Référence : Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers

Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Définition : Recevable

Demande qui peut être examinée

Définition : Ressortissant européen

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Définition : Résidence habituelle

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Définition : Titre de séjour

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur

Définition : Revenu fiscal de référence

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Définition : Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Patrimoine mobilier

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Définition : Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Définition : Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Intégrité physique

Protection du corps humain

Définition : Ordonnance de protection

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur

Définition : Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Définition : Partie civile

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Définition : Procédure non juridictionnelle

Procédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.

Définition : Expertise (assurance)

Avis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Droit fixe de procédure

Taxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale

Définition : Droit de plaidoirie

Somme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Convention d'honoraires

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Reconstitution

Simulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu

Définition : Mandat d'arrêt européen

Décision d'un juge européen qui demande aux autres pays de l'Union européenne d'arrêter et de lui remettre une personne qui fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales

Définition : Détenu

Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Définition : Épargne financière (aide juridictionnelle)

Ensemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales)

Définition : Juge aux affaires familiales

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Définition : Juridictions de première instance

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Décision de caducité

Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné

Définition : Aide juridictionnelle partielle

Pourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat

Définition : Litige transfrontalier

Litige dans lequel la personne qui demande l'aide juridictionnelle réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire

Définition : Litige civil

Conflit entre des personnes privées

Définition : Litige commercial

Conflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçants

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)