Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

Le formulaire cerfa 15290*02 :

Où s'adresser : Barreau des avocats

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