Consentement à la transmission par voie électronique
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Le formulaire cerfa 15414*03 :Où s'adresser :
Où s'adresser :
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Le formulaire cerfa 15414*03 :Où s'adresser :
Où s'adresser :