Choix à la naissance
En cas d'adoption
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Référence : Code civil : articles 311-21 à 311-24-1
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
