Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État
Téléservice e-APS
Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés
Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé
Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions
Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés
Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense
