Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Tir sportif
Armes concernées
Arme à feu de poing et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories, ainsi que ses munitions à percussion centrale Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement Arme à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement Arme à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe Certaines armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, sauf celles classées dans la catégorie A Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes et classée en catégorie B Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing classées en catégorie B
Qui peut avoir une arme de catégorie B ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 36 rue des Morillons 75015 Paris
Par messagerie:
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 16 ans Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Ne pas être soumis à un régime de protection juridique Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois. Le certificat médical doit délivré par un psychiatre praticien ou un enseignant hospitalier ou un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B Présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).
Où s'adresser ?
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La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 36 rue des Morillons 75015 Paris
Par messagerie:
Pièces à fournir
Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte de résident en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux (ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris) Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports Avis favorable de la Fédération française de tir Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir
Décision
Conservation à domicile
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
Achat des systèmes d'alimentation et munitions
Pour acheter les systèmes d'alimentation suivants, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue :
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destinés à être insérés dans les armes d'épaule semi-automatique à percussion centrale) Catégorie B.
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'être titulaire du certificat de la Fédération française de tir :
Système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing Système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions pour les armes d'épaule
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Demande de renouvellement
Refus ou retrait de l'autorisation
Sanctions
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Risque professionnel
Armes concernées
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) et arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories, ainsi que ses munitions à percussion centrale Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classé en catégorie B
Qui peut avoir une arme de catégorie B ?
Être majeur Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc.C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Ne pas être soumis à un régime de protection juridique Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois. Le certificat médical doit être délivré par un psychiatre praticien ou un enseignant hospitalier ou un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle
Où s'adresser ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La section armes et explosifs .:
Par courrier:
Préfecture de police Direction de la police générale Bureau des polices administratives Section armes et explosifs 36 rue des Morillons 75015 Paris
Par messagerie:
Pièces à fournir
Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signéPièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger) Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux (ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police à Paris) Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture) Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire) Si votre demande concerne la détention d'une 2 e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaireAttestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes
Décision
Nombre d'armes et conservation
une 1ère arme, à votre lieu de travail, et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Achat des systèmes d'alimentation et munitions
Demande de renouvellement
Refus ou retrait de l'autorisation
Sanctions
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation Confiscation d'une ou plusieurs armes Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum