Remboursement des frais de transports par l'assurance maladie
Qui est concerné ?
vous et vos ayants droit ,un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Prescription médicale et accord préalable
Fonctionnement
Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin.
Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation tient lieu de prescription.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Les frais de transport pour se rendre à une (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
Prescription médicale
Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa ) suffit pour les transports correspondant aux motifs suivants :
Hospitalisation, quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens État justifie un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés 14 jours et plus
Accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport . Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
Il s'agit des transports suivants :
Longue distance, soit plus de 150 km aller Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
Avion ou bateau de ligne régulière
L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
Moyens de transport remboursables
Ambulance Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné Transports en commun terrestres, avion ou bateau de ligne régulière Moyen de transport individuel
Où s'adresser :
Formalités pour obtenir le remboursement
Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574*04) Si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575*03) Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162*03 ) avec les titres utilisés (tickets de bus, de métro...)
Remboursement
Taux de remboursement
dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des .
Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
Femme enceinte Accidenté du travail Affection longue durée (ALD) Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou del'aide médicale de l'État (AME)
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Où s'adresser :
Franchise
Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée , sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance.
Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour. Son montant est plafonné à par an et par personne.
Où s'adresser :