Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
Vous habitez en France
Qui peut faire la demande ?
vous êtes séparé, et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
A savoir
Démarche
Quand faire la demande ?
La demande peut être faite à tout moment.
Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser à votre mairie.
Où s'adresser :
Documents à fournir
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc.)
Si vous pouvez présenter le 1 livret de famille, le 2 livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc.
Si vous pouvez présenter le 1 livret de famille, le 2 livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Coût
Remise du livret
Vous habitez à l'étranger
Qui peut faire la demande ?
vous êtes séparé, et que vous n'êtes pas détenteur du livret original.
A savoir
Démarche
Quand faire la demande ?
La demande peut être faite à tout moment.
Où faire la demande ?
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Où s'adresser :
Documents à fournir
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel, etc.)
Si vous pouvez présenter le 1 livret de famille, le 2 livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.
Vous devez invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente, etc.). Vous devez présenter un justificatif : domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent, etc.
Si vous pouvez présenter le 1 livret de famille, le 2 livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.