Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Le vendeur d'un bateau de plaisance a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Longueur < à 7 m et puissance < à 22 CV

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les .

Vous devez également déclarer la vente du bateau auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en . Cette déclaration doit être faite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Longueur ≥ à 7 m ou puissance ≥ à 22 CV

Vous devez remettre et à l’acheteur. Celui-ci fera ensuite les .

Vous devez également déclarer la vente du bateau dans un délai d'1 mois au bureau de douane du port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.

Longueur ≥ à 7 m et sans moteur

Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les .

Où s'adresser : Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Où s'adresser : Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Où s'adresser : Bureau de douane du port d'attache

Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Dématérialisation des démarches

Les démarches d'immatriculation et de vente/achat d'un bateau de plaisance peuvent être faites directement en ligne . Ces démarches en ligne sont actuellement possibles uniquement dans 5 départements (Bouches-du-Rhône, Gironde, Loire-Atlantique, Seine-Maritime, Var). La dématérialisation sera étendue au printemps à tout le territoire.

Référence :

Code des douanes : articles 219 et 220

Définition : Bateau de plaisance

Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport

Définition : Départements d'outre-mer (Dom)

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion