L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être apposé sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré.
De quoi s'agit-il ?
L'immatriculation est l'inscription de votre bateau avec un numéro d'ordre sur un registre d'immatriculation qui permet à l'administration :
- de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité
- et d'identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance).
Cette inscription indique notamment les informations suivantes :
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Devise de votre bateau
- Mode de construction et type de bateau, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, nature et puissance
- Longueur et largeur de la coque
- Nom, prénoms et votre domicile
- Lieu d'immatriculation et numéro d'inscription sur le registre.
Procédure
La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.
En règle générale, la demande est réalisée par l'acheteur du bateau. Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur l'y autorise.
La demande d'immatriculation s'effectue en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :
- Original de la facture d'achat
- Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
- Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
La fiche plaisance eaux maritimes est à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
A savoir
le vendeur professionnel peut immatriculer provisoirement un bateau neuf qu'il met en vente. Cette démarche s'effectue en ligne. Elle permet à l'acheteur de naviguer immédiatement en mer et pendant une durée d'1 mois, le temps d'immatriculer définitivement son bateau.
Délivrance d'un titre de navigation
Une fois que la procédure d'immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d'identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée.
Utilisation
La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.
Changement de situation
Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d'attache) doit être déclaré dans un délai d'1mois auprès d'un service qui diffère selon la nature du changement.
Vous devez remplir un formulaire de demande de changement de port d'attache.
Ce formulaire doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
- au bureau de douane du port d'attache d'origine du bateau
- et au bureau de douane du futur port d'attache.
Demande de changement de port d'attache n°314
Fiche plaisance
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Immatriculation provisoire d'un bateau de plaisance neuf en eaux maritimes
Dématérialisation des démarches
Les démarches d'immatriculation et de vente/achat d'un bateau de plaisance peuvent être faites directement en ligne
. Ces démarches en ligne sont actuellement possibles uniquement dans 5 départements (Bouches-du-Rhône, Gironde, Loire-Atlantique, Seine-Maritime, Var). La dématérialisation sera étendue au printemps à tout le territoire.
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer
Arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification en mer des navires de plaisance
Définition : Bateau de plaisance
Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport
Définition : Devise
Définition : Départements d'outre-mer (Dom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
