Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vous pouvez résilier votre abonnement si votre opérateur ne respecte pas ses obligations ou si votre date d'engagement est dépassée. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Résiliation par l'abonné

Vous êtes encore engagé

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

La résiliation anticipée (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la fibre optique) entraînent le paiement d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période minimale) et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

Cependant, si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13 mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Vous n'êtes plus engagé

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 pour mettre fin à votre contrat. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Résiliation par l'opérateur

La résiliation est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Référence : Formation du contrat

Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32

Référence : Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement

Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

Voir aussi