Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Date limite de consommation (DLC)
Définition
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
Indication
Une DLC est indiquée par la mention : suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Vente de produits périmés
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
En cas de simple négligence, le vendeur des produits périmés risque une amende de par produit périmé proposé à la vente.
En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Il est interdit de proposer un produit à la vente le lendemain de la DLC.
Le vendeur qui vend volontairement des produits périmés en cherchant à tromper ses clients commet un délit de tromperie. C'est notamment le cas si des produits périmés ont été vendus avec une nouvelle étiquette comportant une date plus récente. C'est ce qu'on appelle la .
La personne responsable d'un délit de tromperie (commerçant, chef de rayon...) risque une peine allant jusqu'à :
7 ans de prison et 750 000 € d'amende (si les faits sont graves, l'amende peut être portée jusqu'à10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année précédant l'infraction).
Le magasin peut aussi être poursuivi en tant que personne morale pour des infractions commises par ses salariés en son nom. Par exemple, si la direction a donné des consignes au chef de rayon pour éviter les pertes financières.
Dans ce cas, l'entreprise risque une amende de maximum. Elle risque aussi tout ou partie de ces sanctions :
l'affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias, l'interdiction d'exercer l'activité incriminée (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans, la fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement.
En cas de litige, il convient d'alerter la direction de protection des populations (DDPP) de son département.
Date de durabilité minimale (DDM, anciennement DLUO)
Définition
La date de durabilité minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé. C'est le cas par exemple des produits secs, stérilisés, ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
A savoir
Perte de qualité des produits
La date de durabilité minimale des produits est précédée de la mention :
À consommer de préférence avant le... quand la date comporte l'indication du jour,ou À consommer avant fin ... dans les autres cas.
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Le fabriquant peut uniquement indiquer le jour et le mois sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer le mois et l'année sur le produit.
Le fabricant peut uniquement indiquer l'année sur le produit.
Vente de produits avec DDM dépassée
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela ne constitue pas une infraction.
Date de congélation
à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1 re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
les viandes congelées, les préparations de viandes congelées, les produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...).