Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale, ou par les usages locaux .
Où s'adresser :
Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.
, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.
Où s'adresser :
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une .
, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.
Où s'adresser :
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une .
, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.
Où s'adresser :
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