Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.
Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.
Vous n'avez donc pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.
En cas de litige
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :
- relatant les faits,
- et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :
- d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
- ou d'une médiation (démarche payante)
- ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
A savoir
entreprendre cette démarche est une étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.
Référence : Code civil : articles 640 à 648
Définition : Médiation
Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Définition : Procédure participative
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
