L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :
- Personne à protéger elle-même
- Personne avec qui elle vit en couple
- Parent ou allié
- Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
- Personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
La demande peut être également présentée par le procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers. Il peut s'agir par exemple d'un médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social...
La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger.
Référence : Article 430Code civil : articles 428 à 432
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
