Comment transformer un local professionnel en logement ?

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en logement nécessite le respect de certaines formalités.

Vérification des règles d'urbanisme

Avant d'envisager la transformation de votre local professionnel (un bureau, par exemple) en logement, vous devez vérifier que le projet n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU).

Ces documents peuvent en effet prévoir :

des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Vérification du règlement de copropriété

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :

vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement du local,
et obtenir l'accord en assemblée générale des copropriétaires à l'unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.

Vérification des raccordements

Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Demande d'une autorisation d'urbanisme

Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte si votre local fait plus de 150 m² de surface de plancher.

En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable de travaux suffit.

Information du bureau du cadastre

La transformation de local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

Suppression de la contribution économique territoriale
Transformation de la taxe d'habitation

L'impôt foncier sera donc modifié car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité professionnelle ou s'il s’agit d'un logement.

Vous devez donc remplir une déclaration et l'envoyer (ou la remettre) au bureau du cadastre dont dépend votre local dans les 3 mois de la réalisation du changement.

Ce formulaire doit être envoyé par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser : Centre des impôts fonciers et cadastre

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Référence : Travaux nécessitant un permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R421-14 et R421-16

Référence : Travaux nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*421-17 et R*421-17-1

Référence : Déclaration de changement du local

Code général des impôts : article 1406

Définition : Valeur locative cadastrale

Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Définition : Surface de plancher d'une construction

Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme