Attestation destinée à Pôle emploi
Mentions y figurant
Identité et qualification du salarié Motif de la rupture du contrat de travail Durée de l'emploi Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).
A savoir
Date de remise
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.
L'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.
Recours en cas de litige
Sanction
L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de .
La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Délai de recours
En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de .
Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous .
Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).
Procédure de recours
Le salarié s'adresse au CPH :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s'adresser :
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...) Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demande Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Où s'adresser :
Par téléphone : 39 49
Par messagerie: