Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle ouvre droit, jusqu'à votre retraite, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Cas général

De quoi s'agit-il ?

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Conditions

Vous pouvez prétendre à une préretraite amiante si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
  • Avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
  • Travailler ou avoir travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .

A savoir

les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique .

Âge minimum de départ en préretraite

60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans

Démarche

Demande du salarié

La démarche varie selon votre situation.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.

Décision de la caisse

Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

Vous avez droit :

  • à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement,
  • et à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)

Montant

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

  • si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence,
  • si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à  dans la limite de  du salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

  • Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
  • CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
  • Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).

Durée de versement

L’allocation est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,
  • et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, .

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1 jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

  • d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
  • les allocations chômage,
  • une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une ou .

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Maladie professionnelle liée à l'amiante

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.

À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Âge minimum de départ en préretraite

50 ans

Démarche

Demande du salarié

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l'adresser à la de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l'étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).

Décision de la caisse

Votre caisse d'assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.

En l'absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

Vous avez droit :

  • à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement,
  • et à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)

Montant

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :

  • si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % du salaire de référence,
  • si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 2 228,2 € +  50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à  dans la limite de du salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

  • Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
  • CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
  • Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).

Durée de versement

L’allocation est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande,
  • et jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

L'allocation est versée mensuellement, .

En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1 jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

  • d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
  • les allocations chômage,
  • une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une ou .

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Où s'adresser : Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).:

Par téléphone: 39 60

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

Projet de réforme des retraites

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Référence : Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié

Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41

Référence : Acaata

Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Définition : À terme échu (versement des pensions de retraite)

À la fin de la période au titre de laquelle les droits à pension sont ouverts

Voir aussi