Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80 % minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80 %, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.
A savoir
si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Conditions
Conditions relatives à l'enfant
L'enfant doit être :
- âgé de plus d'un an,
- et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
L'enfant doit être :
- âgé de plus d'un an,
- et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :
- s'il est celui de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent,
- ou s'il a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse,
- ou s'il est placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et si vous en avez la garde effective et permanente, c'est-à-dire si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative,
- ou si vous ou votre époux ou épouse l'avez recueilli et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
À la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans :
- avant son 16e anniversaire,
- ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.
Conditions de durée de services
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de .
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.
Interruption ou réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant.
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, à l'occasion :
- d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant,
- ou d'un congé parental,
- ou d'un congé de présence parentale,
- ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être .
Vous devez avoir réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un pendant une durée variable selon la quotité de travail :
Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel| Quotité du temps partiel | Durée minimale de la réduction d'activité |
|---|
|
50 %
| 4 mois |
|
60 %
| 5 mois |
|
70 %
| 7 mois |
Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être .
Démarche
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
Conséquence sur le calcul de la pension
La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Exemple : si un fonctionnaire né le 1er septembre 1975 remplit les conditions pour partir en retraite anticipée à partir du 1er septembre 2020, sa pension sera calculée par rapport au nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire ayant 60 ans en 2020. Ainsi, sa pension sera calculée sur la base de 167 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1960 pour avoir une retraite à taux plein), et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975 pour avoir une retraite à taux plein).
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite
est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 25
Définition : Services effectifs
Services civils effectués en qualité de fonctionnaire regroupant les périodes pendant lesquelles l'intéressé a réellement exercé ses fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (tels que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, etc.)
